Conditions générales de vente

À compléter. Ce texte est un plan de travail et n'a pas de valeur contractuelle en l'état.

1. Éditeur: à compléter (raison sociale, forme, capital, RCS, siège, TVA intracommunautaire, contact).
2. Objet: licence d'utilisation de l'application Juge, non exclusive et non cessible, pour un magistrat (une licence = un titulaire).
3. Formules et prix: tels qu'affichés sur la page d'achat au jour de la commande, toutes taxes comprises (à compléter).
4. Durée et renouvellement: durée de la formule choisie, à compter du paiement; un renouvellement s'ajoute à l'échéance en cours.
5. Nombre de postes: un poste par licence sauf mention contraire; changement de poste sur demande.
6. Fonctionnement hors ligne: la licence est vérifiée en ligne; en l'absence de connexion, un délai de grâce de 2 jours s'applique, puis l'application passe en lecture et export seuls. L'accès aux dossiers n'est jamais bloqué.
7. Mises à jour: incluses pendant la durée de la licence; elles sont signées par l'éditeur.
8. Paiement: par l'intermédiaire de Stripe. Facture disponible dans l'espace client.
9. Droit de rétractation: à compléter (achat professionnel ou non, renonciation en cas de fourniture immédiate d'un contenu numérique).
10. Responsabilité: Juge est un outil d'aide à la lecture; il ne rend aucune décision et ne se substitue pas à l'appréciation du magistrat (à compléter).
11. Données personnelles: voir la politique de confidentialité.
12. Droit applicable, litiges, médiation: à compléter.